LA REFORME DU LABEL « QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE »

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L'arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et reconnaissance des équivalences à ce label a été publié au journal officiel du 26/05/2024.

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La réforme présente deux volets : 

- Un volet réglementaire imposé

- Un volet amélioration du dispositif existant

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1. Les modifications de l'arrêté.

 

•  Le renvoi aux annexes a été modifié afin de tenir compte de la nouvelle structure et de la 
numérotation qui a évolué.
•  La référence à l'annexe 3 (accusé de réception) est supprimée (art. 2). Cette annexe pourra 
toujours être utilisée par les services comme modèle dans l'attente du déploiement national de 
Démarches simplifiées.
•  De nouveaux cas de retrait sont créés (à l'issue d'une procédure de signalement et en cas de 
fausse déclaration du demandeur - art.6)
•  L'intitulé du label délivré par SGS comme équivalence au label « qualité des formations au sein 
des écoles de conduite» a été modifié pour devenir le label LA/ QAE/ 03.
 

2. Les nouvelles annexes.
Les nouvelles annexes sont organisées comme suit:

 

⮚ Annexe 1 : présentation et référentiel du label ;
⮚ Annexe 2 : guide des audits;
⮚ Annexe 3 : grilles d'audit initial, de surveillance et de renouvellement;
⮚ Annexe 4: formulaire d'enregistrement d'équivalence;
⮚ Annexe 5: dossier labellisation simple (formulaire de demande initiale / de demande de 
renouvellement, formulaire audit de surveillance, contrat de labellisation);
⮚ Annexe 6: dossier labellisation et certification Qualiopi (formulaire de demande initiale/ de 
demande de renouvellement, formulaire audit de surveillance, contrat de labellisation et certificat 
qualiopi).
 

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