LE LABEL QUALITÉ
A propos
Ce label proposé par l’État est gratuit et repose sur une démarche volontaire des établissements agréés. Son équivalence avec la certification Qualiopi est un avantage important pour les établissements de conduite qui souhaitent en bénéficier.
La certification Qualiopi nécessite normalement de faire appel à des certificateurs extérieurs qui facturent leurs prestations d’audit.
LE LABEL QUALITÉ
Ce label autorise l’auto-école à proposer :
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la formation B96,
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la formation de 7 h suite à B78,
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la formation post-permis,
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le permis à 1 € par jour.
N.B. Seules les conventions permis à 1€, signées avec les préfectures à partir du 1er Janvier 2020 sont valables pour proposer le permis à 1€ par jour .
Pour obtenir ce label, vous devez depuis le 26 mars 2021 répondre à 7 critères répartis en 32 sous-critères.
Le label dans cette nouvelle version permet à l’auto-école :
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d’être certifié Qualiopi dès lors que l'établissement a un numéro d'activité fourni par la DREETS (la certification Qualiopi sera une obligation légale à partir du 1er Janvier 2022 pour bénéficier des fonds publics de la formation - financement par le CPF, les OPCO, l’État, les régions, Pôle emploi ou l’Agefiph),
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d'être recensé sur le site de la DSR,
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d'afficher un logo « label qualité »,
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de garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées dans les écoles de conduite labellisées,
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de valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations.
IMPORTANT
Si vous avez été labellisé Ecole de Conduite de Qualité avant le 26 Mars 2021 et si vous souhaitez bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, à compter du 1er Janvier 2022, vous devrez faire une demande d’audit aménagé dès que possible (avant le 1er Janvier 2022) pour être certifié QUALIOPI.
La délivrance de la certification « Qualiopi » nécessitera d'indiquer votre numéro d’activité délivré par la DREETS (anciennement DIRECCTE) de votre région (le même qui a servi pour votre déclaration DATADOCK).
• Présentations des évolutions du Label
• Annexe 1 : Référentiel et guide du Label
• Annexe 2 : Formulaire d'adhésion au Label et declaration sur l'honneur
• Annexe 3 : Formulaire d'accusé de réception
• Annexe 4 : Guide et grille de l'audit initial du Label
• Annexe 5 : Contrat de labellisation
• Annexe 6 : Demande de renouvellement du Label
• Annexe 7 : Guide et grille des audits de surveillance
• Annexe 8 : Demande d'équivalence
• Annexe 9 : Certificat "Qualiopi"
Que faire si :
MON ÉTABLISSEMENT A UN NUMÉRO DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
ET SOUHAITE BÉNÉFICIER DES FONDS PUBLICS OU MUTUALISÉS
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Situation au 26 Mars 2021
AVEC UN LABEL VALIDE
Audit aménagé dès que possible (et avant le 1er Janvier 2022)
SANS LABEL
Audit initial suite à une demande d'adhésion au label
Que faire si :
MON ÉTABLISSEMENT N'A PAS UN NUMÉRO DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
ET SOUHAITE BÉNÉFICIER DES FONDS PUBLICS OU MUTUALISÉS
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DANS UN 1ER TEMPS, IL EST IMPÉRATIF D'OBTENIR AUPRÈS DE LA DREETS (ANCIENNEMENT DIRECCTE) UN NUMÉRO DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ.
Situation au 26 Mars 2021
AVEC UN LABEL VALIDE
Audit aménagé (avant le 1er janvier 2022)
en lieu et place de l'audit initialement programmé (de suivi ou de renouvellement)
SANS LABEL
Audit initial suite à une demande d'adhésion au label